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Tags (3) : cour de cassation
Des enfants nés sous GPA transcrits à l'état civil français
03/07/2015
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France
Les Républicains reprochent aux juges de la cour de cassation de s'être comportés en législateur en accordant à deux enfants nés de père français et de mère porteuse en Russie le droit d'être transcrits à l'état civil français et de bénéficier d'une filiation. Les juges ont tenu compte de la...
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'Triple faute' de Sarkozy sur la rétention de sécurité estime la Ligue des Droits de l'Homme
25/02/2008
|
France
La Ligue des droits de l'Homme (LDH) a estimé lundi que le président de la République, Nicolas Sarkozy, avait "commis une triple faute" en sollicitant l'avis du Premier président de la Cour de cassation "sur les moyens de contourner cette décision qui s'impose à tous". Dans un communiqué, la LDH...
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La Cour de cassation casse la décision d'extrader un Rwandais vers le TPIR
16/01/2008
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Afrique et Moyen-Orient
La Cour de cassation a cassé mercredi un arrêt de la cour d'appel de Paris ordonnant la remise au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) d'un ancien sous-préfet rwandais recherché pour génocide, Dominique Ntawukuriryayo, a-t-on appris de sources proches du...
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02/05/2024 13:45
Russia using chemical choking agents in Ukraine, US says - BBC.com
Russia using chemical choking agents in Ukraine, US says BBC.comUS says Russia used choking agents against Ukrainian troops, breaching chemica...
02/05/2024 12:11
Ukrainian athletes told to avoid Russians at Olympics in Paris - The Guardian
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03/05/2024 02:16
Cannibal and Double-Murderer Selfie That Sums Up Ukraine War - The Daily Beast
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02/05/2024 15:15
Russia flaunts Western military hardware captured in war in Ukraine - BBC.com
Russia flaunts Western military hardware captured in war in Ukraine BBC.comMoscow: Russians flock to see captured Western tanks an...
01/05/2024 08:47
Russian Airmen Filled A Shed With Powerful Glide Bomb Kits. Soon, Dozens Of Ukrainian Drones Swarmed In. - Forbes
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01/05/2024 23:48
Britain's Cameron, in Kyiv, promises Ukraine aid for 'as long as it takes' - Reuters UK
Britain's Cameron, in Kyiv, promises Ukraine aid for 'as long as it takes' Reuters UKUkraine can strike inside Russia with British weapons...
02/05/2024 23:06
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